Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Vérifié le 12/10/2022
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 12/10/2022
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
119 rue Pierre Loti
BP 60030
17300 Rochefort CEDEX
05 46 82 65 00
Horaires:
Du lundi au jeudi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
