Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
Vérifié le 09/03/2022
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
119 rue Pierre Loti
BP 60030
17300 Rochefort CEDEX
05 46 82 65 00
Horaires:
Du lundi au jeudi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
