Recourir à la sous-traitance

• Exploitation stratégique des ressources : le temps et l’énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée que l’entreprise maîtrise. Les tâches dans lesquelles elle est moins performante sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
• Accès à une expertise : le donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant a accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie qu’elle ne possède pas ou dont la capacité est limitée. La sous-traitance permet de combler un besoin de spécialisation et de s’adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
• Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut permettre d'augmenter rapidement les moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
• Réduction des coûts de personnel : recourir aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle permet de limiter les coûts.

• Dépendance au sous-traitant
• Manque de coordination avec le sous-traitant
• Absence de partage de savoir-faire
• Manque d'implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise

En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou de la prestation délivré au client. Pour y remédier, l’entreprise doit instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec son partenaire.

Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches.

Il doit également conseiller et informer l’entreprise des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.

Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.

S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.

Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Obligation de payer le sous-traitant

Le donneur d'ordre s’engage tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent.

Il a également une obligation de collaboration : il doit tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.

Obligation de vigilance et de solidarité financière

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant. Il doit demander au sous-traitant de lui communiquer les documents suivants (qui prouvent l’absence de travail dissimulé)  :

• Attestation de vigilance Urssaf : pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, l’attestation de vigilance prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de contributions sociales. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche  « Comment obtenir une attestation de vigilance ? ».
• Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE .
• Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation du sous-traitant.

Si le donneur d'ordre manque à son obligation de vigilance (par exemple en oubliant de réclamer ces différents documents), et que le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement de diverses sommes (ex. : impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc.).

À compter du 27 juin 2026, la lutte contre la fraude sera renforcée. Le donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) a une obligation de vigilance élargie. Cela signifie qu’il doit vérifier périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant respecte ses obligations. Pour cela, le donneur d’ordre vérifie différents documents (extraits d’immatriculation au RNE et/ou au RCS, attestation de vigilance, etc.). Les dispositions sur la vérification périodique seront applicables uniquement à compter de la parution d’un décret.

En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », le devoir de vigilance s’applique vis-à vis du premier sous-traitant direct et vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent.

Le maître d’ouvrage doit donc vérifier la validité des documents (extraits d’immatriculation au RNE et/ou au RCS, attestation de vigilance, etc) pour tous les sous-traitants depuis le démarrage de leur contrat et tout au long de leur contrat. Les dispositions sur la chaîne de sous-traitance seront applicables uniquement à compter de la parution d’un décret.

Le donneur d’ordre est responsable envers le client (maître d'ouvrage) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Autrement dit, l’entreprise qui est donneur d’ordre doit réparer une faute qu’elle n’a pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts versés au client.

Dès lors, le donneur d’ordre peut se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Lorsque le sous-traitant est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec ce sous-traitant au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc.. Pour connaître les situations de travail illégal, se reporter à la fiche sur le travail illégal.

A compter du 27 juin 2026, la lutte contre la fraude sera renforcée. En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade »lorsque le sous-traitant du sous-traitant (appelé sous-traitant de second rang) est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre pourra être tenu au paiement des impôts, cotisations, du sous-traitant de second rang. Les dispositions sur la chaîne de sous-traitance seront applicables uniquement à compter de la parution d’un décret. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur le travail illégal.