Ville de Rochefort
Rochefort et Moi
Vos démarches en ligne
French English German Spanish

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

logo rss

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conflits de voisinage : recours à la médiation

24 avril 2019-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose à partir du 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, dans certains cas.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.

Trouble anormal de voisinage

Trouble anormal de voisinage

On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier....) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine...).

C'est le juge du tribunal d'instance qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment :

  • de son intensité,

  • de sa fréquence,

  • de sa durée,

  • de l'environnement dans lequel elle se produit,

  • du respect de la réglementation en vigueur.

Preuves

Preuves

La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen, notamment :

  • témoignages,

  • pétitions,

  • constat d'huissier,

  • demandes écrite de faire cesser les nuisances,

  • intervention des services d'hygiène de la mairie.

Recours pour faire cesser le trouble

Recours pour faire cesser le trouble

Recours préalable

Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice.

Si les nuisances proviennent de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, il faut d'abord vérifier le règlement de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement.

Si vous êtes incommodé par de fortes odeurs générées dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble.

Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure.

Recours judiciaire

Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile.

Sanctions

Sanctions

Si le juge du tribunal d'instance considère que la nuisance constitue un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer :

  • le versement de dommages et intérêts,

  • la résiliation du bail si les nuisances sont imputables à un locataire,

  • la réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances,

  • la suspension, voire l'arrêt de l'activité incriminée.

Où s’informer ?

  • Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente-Maritime

    Adresse :

    49 avenue Aristide-Briand

    17000 - La Rochelle

    46.1599998474
    -1.16756999493
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 34 41 36

    Télécopie : 05 46 34 13 27

    Email : contact@adil17.org

    Site : http://www.adil17.org

    Horaires

    Du vendredi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

    Du mercredi au jeudi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 14:00:00 à 17:30:00

    De à

    Du lundi au mardi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

Textes de référence

Services en ligne

Téléchargement

Contact

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous