Ville de Rochefort
Rochefort et Moi
Vos démarches en ligne
French English German Spanish

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

logo rss

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

Quelles sont les zones concernées ?

Quelles sont les zones concernées ?

Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il peut s'agir des opérations suivantes :

  • Création d'équipements collectifs

  • Création de logements sociaux

  • Lutte contre l'insalubrité

  • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

Quels sont les biens concernés ?

Quels sont les biens concernés ?

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.

Quelle est la démarche ?

Quelle est la démarche ?

Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.

S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :

Service en ligne

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10072.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

Renonciation de la mairie

La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

Dans ce cas, la renonciation est définitive.

Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

Acceptation

Sans réserve

La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.

Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

Avec réserves

La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente-Maritime

    Adresse :

    49 avenue Aristide-Briand

    17000 - La Rochelle

    46.1599998474
    -1.16756999493
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 34 41 36

    Télécopie : 05 46 34 13 27

    Email : contact@adil17.org

    Site : http://www.adil17.org

    Horaires

    Du vendredi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    Du lundi au mardi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    Du mercredi au jeudi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 14:00:00 à 17:30:00

  • Mairie - Rochefort

    Adresse :

    119 rue Pierre-Loti

    BP 60030

    17301 - Rochefort Cedex

    45.9365997314
    -0.962194979191
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 82 65 00

    Télécopie : 05 46 82 65 99

    Email : mairie@ville-rochefort.fr

    Site : http://www.ville-rochefort.fr

    Horaires

    Du lundi au jeudi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:30:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

Textes de référence