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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Vérifié le 7 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire n'est pas concerné par cette déclaration.

Contenu de la déclaration

Contenu de la déclaration

La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.

À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.

Démarche

Démarche

La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire.

Service en ligne

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

Service en ligne

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Accédez au service en suivant ce lien : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Il est obligatoire d'attester du respect de la réglementation acoustique pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.

Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).

Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Délai d'instruction

Délai d'instruction

Cas général

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Monument historique ou secteur sauvegardé

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Risques naturels, technologiques ou miniers

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Contrôle des travaux

Contrôle des travaux

La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut le demander.

Attention

si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Absence de décision de la mairie

Absence de décision de la mairie

Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Cas général

Préfecture - Charente-Maritime

Adresse :

CS 70000

38, rue Réaumur

17017 - La Rochelle Cedex 1

46.15721
-1.15743
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 27 43 00

Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 16:30:00

Du lundi au jeudi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À Paris

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Mairie - Rochefort

    Adresse :

    119 rue Pierre-Loti

    BP 60030

    17301 - Rochefort Cedex

    45.9365997314
    -0.962194979191
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 82 65 00

    Télécopie : 05 46 82 65 99

    Email : mairie@ville-rochefort.fr

    Site : http://www.ville-rochefort.fr

    Horaires

    Du lundi au jeudi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:30:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

Textes de référence

Pour en savoir plus