Juridictions
Vérifié le 29/01/2020
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
Questions ? Réponses !
Voir aussi
