Juridictions administratives
Vérifié le 03/09/2025
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Textes de loi et références
- Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3 — Règles de compétence des juridictions administratives
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