Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire une véranda ?
Vérifié le 13/11/2026
Vous souhaitez réaliser la construction d’une véranda ? Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Connaitre et respecter les règles pour construire une véranda
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, la limite extérieure de votre projet doit être placée soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour construire une véranda
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
En zone urbaine d’un PLU
En zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet :
Jusqu’à 40 m²
Jusqu’à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Cependant, il nécessite un permis de construire (PC) si la surface de plancher du projet est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).
Plus de 40 m²
Plus de 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
En dehors d’une zone urbaine d’un PLU
En dehors d’une zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Jusqu’à 20 m²
Jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Plus de 20 m²
Plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
| Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | ||
| Surface créée | Autorisation d’urbanisme | Surface créée | Autorisation d’urbanisme |
| Jusqu’à 40 m² | Déclaration préalable | Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Plus de 20 m² | Permis de construire |
Attention
Dans une zone urbaine d’un PLU, votre projet accolé à l’existant nécessite un permis de construire (PC) si sa surface de plancher est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).
Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :
Internet
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Attention
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris il faut utiliser le Basu). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Formulaire papier
Formulaire papier
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents :
Déclaration préalable (DP)
Déclaration préalable (DP)
Il existe 2 formulaires de DP différents selon votre projet.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr)
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr)
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (PC)
Permis de construire (PC)
Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr)
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr)
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Attention
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Prendre connaissance et obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire une véranda
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une location
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire une véranda
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :
| Autorisation d’urbanisme | Délai |
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire une véranda
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire une véranda soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Remplissage de la DOC
Vous pouvez remplir votre DOC par internet ou sur un formulaire papier.
Internet
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Attention
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Exemple
Pour Paris, il s’agit du Basu :
Formulaire papier
Formulaire papier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Transmission de la DOC
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Attention
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Commencer les travaux de construction d’une véranda
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux de construction d’une véranda
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Remplissage de la DAACT
Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.
Internet
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Attention
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Exemple
Pour Paris, il s’agit du Basu :
Formulaire papier
Formulaire papier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :
- Attestation d'accessibilité
- Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
- Attestation acoustique
- Attestation parasismique et paracyclonique
- Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA)
Transmission de la DAACT
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
- Lundi – Jeudi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:30:00
- Vendredi : 08:15:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 17:00:00
Attention
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Connaitre les sanctions en cas de construction d’une véranda sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de 30 000 € maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
- Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour la construction d’une véranda
Si votre projet nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie - Rochefort
119 rue Pierre-Loti, 17301 Rochefort Cedex
Voir la fiche complètePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R111-22 — Surface de plancher
- Code de l'urbanisme : article R*420-1 — Emprise au sol
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 — Constructions dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R421-11 — Déclaration préalable en secteur protégé
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R111-17 — Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code civil : articles 675 à 680 — Règles de distance d'une ouverture
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive
Questions ? Réponses !
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
